Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Article 1 — Vendeur

Les produits vendus sur copilotepoilu.com (le « Site ») sont commercialisés par [NOM PRÉNOM], entrepreneur individuel, SIRET [SIRET], [ADRESSE], e-mail contact@copilotepoilu.com (le « Vendeur »). Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le Site. Toute commande implique leur acceptation.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, compatibilité, entretien) figurent sur sa fiche. Les dimensions indiquées « environ » peuvent varier de quelques centimètres. Les photos sont non contractuelles. Les produits sont des accessoires de confort et de protection des sièges ; ils ne sont pas des dispositifs de retenue de l'animal.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est ferme après validation du paiement. Paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal via les prestataires de paiement sécurisés de Shopify. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Une confirmation est envoyée par e-mail. La facture est disponible sur demande à contact@copilotepoilu.com.

Article 5 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne, sous 24 à 48 heures ouvrées après validation, et livrées en France métropolitaine sous 3 à 6 jours ouvrés (délai indicatif). En tout état de cause, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). Un numéro de suivi est communiqué par e-mail.
En cas de dépassement du délai, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.
Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client à la livraison. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur sous 48 heures avec photos.
Zones non desservies : Corse, DOM-COM, hors France (sauf mention contraire sur le Site).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer : envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@copilotepoilu.com (ou le formulaire ci-dessous) avant l'expiration du délai. Le Vendeur communique en retour l'adresse de retour en France.
Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la déclaration, complet, non abîmé, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent. Les frais de retour sont à la charge du client (article L221-23 du Code de la consommation). Indication : pour un colis d'environ 4 kg et 65 × 45 × 10 cm, les frais de retour sont de l'ordre de 10 à 15 €.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, livraison standard comprise, intervient au plus tard 14 jours après que le Vendeur a été informé de la décision de rétractation ; il peut être différé jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve d'expédition (article L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (essai dans le véhicule autorisé ; usage prolongé avec l'animal non couvert).

Formulaire de rétractation (à recopier et envoyer à contact@copilotepoilu.com) :
« À l'attention de [NOM PRÉNOM] — Copilote Poilu, [ADRESSE], contact@copilotepoilu.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date] — Nom et adresse du consommateur : [ ] — Signature (en cas de notification sur papier) — Date : [ ] »

Article 7 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Encadré obligatoire (article D211-2 du Code de la consommation) :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois pour les biens neufs, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les logiciels nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
En cas de mise en œuvre de la garantie, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 8 — Service client et réclamations

contact@copilotepoilu.com — réponse sous 24 heures ouvrées. [ADRESSE].

Article 9 — Médiation et litiges

Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR — nom, adresse postale, site]. Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, juridictions compétentes selon le Code de procédure civile.